Conditions générales de vente et de livraison

ALPINE PRECISON SA
Rue du Doubs 85
2300 La Chaux-de-Fonds
Tél. 079 564 15 87 — aop@alpine-precision.ch — www.alpine-precision.ch —IDE : CHE-406.008.835

Version du 01.01.2026

1. Champ d’application et dispositions générales

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après : les « CG ») s’appliquent de manière exclusive à toutes les offres, ventes, livraisons et prestations d’ALPINE PRECISION SA (ci-après : le « Fournisseur ») en faveur de ses clients professionnels (ci-après : le « Client »), notamment en matière d’usinage de composants horlogers, d’usinage de précision, de développement, de conception, d’assemblage et de commercialisation de produits horlogers.

1.2 Les CG s’appliquent pour autant qu’elles n’aient pas été modifiées ou complétées par une convention écrite adoptée d’entente entre les parties. Les conditions générales du Client sont expressément exclues et ne s’appliquent que si le Fournisseur les a acceptées expressément et par écrit, même si le Fournisseur exécute une livraison sans réserve en ayant connaissance de conditions divergentes du Client. En cas de contradiction entre les présentes CG et celles du Client, seules les dispositions concordantes et le droit supplétif suisse s’appliquent.

1.3 Le Fournisseur se réserve le droit d’adapter les présentes CG en tout temps. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat est applicable.

1.4 Les documents annexés aux offres (illustrations, dessins, indications de poids et de dimensions, tolérances, fiches techniques) ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf stipulation expresse contraire.

2. Offres, commandes et conclusion du contrat

2.1 Les offres du Fournisseur sont sans engagement, sauf mention contraire. Le Fournisseur est lié par ses offres pendant une durée de 30 jours jours dès leur émission.

2.2 Les commandes doivent contenir des spécifications claires et exhaustives (plans, références de normes, tolérances, matériaux, états de surface, quantités, délais souhaités). Le Client répond de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la clarté de ses commandes, plans et spécifications. Les modifications de plans ou de spécifications après confirmation de commande font l’objet d’une nouvelle offre et peuvent entraîner une adaptation des prix et délais.

2.3 Le contrat est réputé conclu à la réception par le Client de la confirmation de commande écrite du Fournisseur. La nature et l’ampleur des prestations sont fixées de façon définitive par la confirmation de commande. Les prestations non comprises dans la confirmation font l’objet d’une convention et d’une facturation séparées.

2.4 Les études, développements, prototypes, échantillons et outillages spécifiques réalisés à la demande du Client font l’objet d’une facturation séparée, même si la commande en série n’est pas confirmée par la suite.

3. Qualité, tolérances et spécifications

3.1 Le Fournisseur exécute les produits selon les plans et spécifications convenus par écrit. À défaut de tolérances spécifiées par le Client, les tolérances générales applicables sont celles de la norme tolérances selon plan client ainsi que les règles de l’art en vigueur dans l’industrie horlogère et microtechnique suisse.

3.2 Le Fournisseur exploite un système de management de la qualité certifié ISO 9001. Les contrôles sont effectués par échantillonnage selon la norme AQL, niveau général II, code lettre G, AQL 1.5. Un certificat de contrôle ou un rapport de mesure peut être établi sur demande du Client, moyennant facturation séparée le cas échéant.

3.3 Les indications concernant les teneurs en pourcentage ou autres valeurs spécifiant le produit sont considérées comme des valeurs moyennes approximatives. Les écarts inhérents à la fabrication qui demeurent dans les limites des tolérances convenues ou des règles de l’art ne constituent pas des défauts.

3.4 Sont réservés les défauts résultant des matières, composants, plans ou spécifications fournis par le Client. La perte ou l’avarie de la matière fournie par le Client est à la charge de celui-ci jusqu’au transfert des risques.

4. Prix

4.1 Les prix sont libellés en francs suisses, nets, départ usine (EXW La Chaux-de-Fonds, Incoterms® 2020), hors conditionnement, transport, assurance et taxe sur la valeur ajoutée, sauf stipulation contraire de la confirmation de commande.

4.2 Le prix des métaux précieux et des matières premières soumises à d’importantes fluctuations de cours est celui du cours à la date de la livraison de commande.

4.3 Les conditionnements réutilisables livrés avec les produits restent la propriété du Fournisseur et doivent être restitués à ses frais, sauf convention contraire.

4.4 En cas de modification des coûts de production entre la conclusion du contrat et la livraison excédant 5 % (matières premières, énergie, sous-traitance), le Fournisseur se réserve le droit d’adapter les prix en conséquence, en en informant le Client sans retard.

5. Délais de livraison

5.1 Les délais de livraison communiqués sont indicatifs et non contraignants, sauf confirmation expresse et écrite d’un délai ferme. Le délai court à compter de la date de la confirmation de commande, sous réserve de la réception de l’intégralité des documents, plans, matières et acomptes à fournir par le Client, et prend fin lorsque la marchandise a quitté les locaux du Fournisseur.

5.2 Le non-respect d’un délai indicatif ne donne droit au Client ni à des dommages-intérêts ni à la résiliation du contrat. En cas de délai ferme convenu, le Client doit accorder un délai supplémentaire raisonnable avant d’exercer d’autres droits.

5.3 Les livraisons partielles sont admises, sauf convention contraire.

6. Expédition et transfert des risques

6.1 Sauf convention contraire, le Fournisseur détermine la voie et le mode d’expédition. Les frais de transport et d’assurance sont à la charge du Client.

6.2 La jouissance et les risques passent au Client dès la remise des produits au transporteur ou, au plus tard, dès leur sortie des locaux du Fournisseur (EXW, Incoterms® 2020). Si l’expédition est retardée à la demande du Client ou pour des raisons dont le Fournisseur n’a pas à répondre, les risques sont transférés au Client à la date d’expédition initialement prévue ; dès ce moment, les marchandises sont stockées aux frais et risques du Client.

6.3 Le Client doit faire valoir les réclamations relatives aux dommages de transport directement auprès du transporteur dans les délais applicables, et en informer immédiatement le Fournisseur.

6.4 Toute expédition sur sol suisse est soumise à la TVA. Pour toute livraison à l’export, le Client est tenu de fournir les preuves d’exportation requises ; à défaut, la TVA suisse au taux en vigueur sera facturée.

7. Conditions de paiement

7.1 Les paiements sont dus en francs suisses, sans escompte ni autre déduction, dans un délai de 30 jours net dès la date de facture, sauf mention contraire sur la facture. L’échéance fixée constitue un terme de paiement fixe : sa seule expiration met le Client en demeure sans autre interpellation (art. 102 al. 2 CO).

7.2 Après échéance, le prix porte intérêts moratoires au taux de 5 % l’an, sans mise en demeure préalable. La réparation d’un dommage supplémentaire reste réservée (art. 106 CO). 7.3 Le paiement par compensation ainsi que l’opposition de droits de rétention par le Client sont exclus.

7.4 En cas de doute concernant la solvabilité du Client, notamment en cas de retard de paiement, le Fournisseur peut exiger un paiement anticipé ou des garanties avant toute nouvelle livraison. Le Fournisseur se réserve le droit d’exiger un acompte de 30 % à la commande pour les nouveaux clients et les commandes nécessitant un développement ou un outillage spécifique.

7.5 En cas de non-paiement après deux rappels le Fournisseur est en droit de résoudre le contrat et de conserver les acomptes perçus à titre d’indemnité, sans préjudice de dommages-intérêts supplémentaires.

8. Réserve de propriété

8.1 Le Fournisseur reste propriétaire de tous les produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix. Le Client autorise par avance le Fournisseur à inscrire la réserve de propriété au registre compétent de son domicile conformément à l’art. 715 CC et à accomplir toutes les formalités utiles, aux frais du Client ; le Client s’engage à coopérer à ces formalités.

8.2 Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client est tenu de maintenir les produits en état à ses frais, de les assurer contre le vol, la disparition, le feu, les dégâts d’eau et autres risques au bénéfice du Fournisseur, et de prendre toutes les mesures propres à éviter que le droit de propriété du Fournisseur ne soit mis en péril. 8.3 En cas de mélange ou d’union des produits avec d’autres objets, le Fournisseur acquiert une copropriété sur la chose nouvelle à proportion de la valeur des produits livrés.

8.4 Pour les livraisons à l’étranger, le Client est tenu de coopérer à l’accomplissement des formalités locales nécessaires à la validité et à l’opposabilité de la réserve de propriété selon le droit applicable au lieu de situation des biens.

9. Examen, avis des défauts et garantie

9.1 Le Client est tenu d’examiner les produits immédiatement après réception (art. 201 CO). Les défauts apparents ainsi que les erreurs de livraison ou de quantité doivent être annoncés par écrit au Fournisseur dans un délai de 10 jours ouvrables dès la réception. Les défauts cachés doivent être annoncés par écrit immédiatement après leur découverte. À défaut d’avis dans ces délais, les produits sont réputés approuvés.

9.2 En cas de défaut dûment annoncé et constaté, le Fournisseur procède, à son choix, à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, ou à la livraison des quantités manquantes. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné, le Client peut demander une réduction du prix. La résiliation du contrat (Wandelung) est exclue dans toute la mesure permise par la loi.

9.3 Le délai de garantie est de 12 mois dès la livraison. Toute autre prétention est prescrite conformément à l’art. 210 CO dans la mesure permise par la loi.

9.4 Aucune marchandise ne sera reprise ou échangée sans accord préalable écrit du Fournisseur. Les retours doivent être adressés à : ALPINE PRECISION SA, Rue du Doubs 85, CH-2300 La Chaux-de-Fonds, avec mention du motif du retour et du numéro de retour communiqué par le Fournisseur.

9.5 Le Fournisseur ne répond pas des produits transformés, démontés ou modifiés par le Client ou des tiers, ni des défauts résultant d’un stockage, d’un montage ou d’une utilisation inappropriés.

10. Propriété intellectuelle, plans et outillages

10.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les plans, dessins, modèles CAO, procédés, savoir-faire et produits développés par le Fournisseur demeurent la propriété exclusive du Fournisseur, même si le Client a contribué à leur financement. Toute reproduction, divulgation à des tiers ou utilisation en dehors du contrat est interdite sans accord écrit préalable. L’ingénierie inverse (reverse engineering) des produits du Fournisseur est interdite.

10.2 Les plans, spécifications et savoir-faire fournis par le Client restent la propriété du Client. Le Client garantit que leur exploitation ne viole aucun droit de tiers et libère le Fournisseur de toute prétention de tiers à cet égard.

10.3 Les outillages spécifiques (posages, gabarits, outils de coupe spéciaux) réalisés pour le Client propriété du Fournisseur Ils sont conservés et entretenus par le Fournisseur pendant une durée de 5 ans après la dernière livraison et ne sont utilisés que pour les commandes du Client.

10.4 Le Client s’engage à traiter confidentiellement toutes les informations commerciales et techniques reçues du Fournisseur, pendant et après la relation contractuelle.

11. Limitation de la responsabilité

11.1 Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques, ainsi que toutes les prétentions du Client, quel qu’en soit le fondement juridique, sont réglés de manière exhaustive par les présentes CG. Sont exclues notamment toutes les prétentions en dommages-intérêts, réduction du prix ou résiliation du contrat non expressément réservées par les présentes.

11.2 En aucun cas le Client ne saurait exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l’objet même de la livraison, tels que pertes de production, pertes d’exploitation, pertes d’affaires, pertes de gain, frais de montage ou de démontage, ou tout autre dommage direct ou indirect. La responsabilité totale du Fournisseur est limitée, pour chaque commande, au montant du prix facturé pour les produits concernés.

11.3 Toute responsabilité est exclue dans toute la mesure permise par la loi, y compris pour les auxiliaires du Fournisseur. L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de dol ou de faute grave (art. 100 al. 1 CO) ni dans les autres cas d’impérativité légale.

12. Annulation et résiliation

12.1 Toute commande confirmée engage le Client à prendre livraison et à payer la marchandise commandée.

12.2 Toute demande d’annulation ou de modification par le Client requiert l’accord écrit du Fournisseur. Les acomptes perçus ainsi que les frais d’études, de développement et d’outillage facturés ne sont en aucun cas restitués. 12.3 En cas d’annulation acceptée par le Fournisseur ou de rupture du contrat imputable au Client, le Fournisseur facture les prestations déjà effectuées, les matières engagées et des frais d’annulation, sans que le total puisse excéder le montant de la commande concernée.

13. Conformité, export et force majeure

13.1 Le Client est tenu de respecter les dispositions suisses et étrangères applicables en matière de contrôle des exportations, de biens à double usage, d’embargos et de sanctions. Le Fournisseur est en droit de suspendre ou de refuser toute livraison qui violerait de telles dispositions, sans encourir de responsabilité.

13.2 En cas de force majeure — notamment guerre, panne d’exploitation inévitable, grève, lock-out, pénurie d’énergie ou de matières premières, épidémie ou pandémie, incendie, séisme ou autre événement naturel, perturbation des transports, affectant le Fournisseur ou ses propres fournisseurs — le Fournisseur est libéré de son obligation de livrer pour la durée de l’empêchement et dans la proportion de ses effets. De tels événements autorisent le Fournisseur à résilier tout ou partie du contrat sans donner droit à des dommages-intérêts en faveur du Client.

14. Protection des données

14.1 Le Fournisseur traite les données personnelles des personnes de contact du Client (noms, coordonnées professionnelles) aux fins de l’exécution du contrat et de la gestion de la relation commerciale, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1). De plus amples informations figurent dans la déclaration de protection des données disponible sur www.alpine-precision.ch.

15. Nullité partielle

15.1 Si certaines dispositions des présentes CG devaient être invalidées, les autres dispositions n’en seraient pas affectées. La disposition invalide sera remplacée par une disposition déployant des effets juridiques et économiques aussi proches que possible.

16. Langue

16.1 Les présentes CG existent en version française.

17. Droit applicable et for

17.1 Les relations juridiques entre le Fournisseur et ses Clients sont exclusivement soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois.

17.2 Le for exclusif pour tout litige découlant de ou en relation avec les présentes CG est à La Chaux-de-Fonds (NE), Suisse. Le Fournisseur reste toutefois en droit d’agir contre le Client devant tout autre tribunal compétent.

Valable dès le 01.01.2026